Franck DENAUX - ON PREND SOIN d’EUX
6/8 avenue de Creil - 60300 SENLIS
www.onprendsoindeux.com | onprendsoin2@gmail.com
SIRET: 898 564 539 00010
Code APE: 8130Z
TVA non applicable, art. 293B du CGI
Les présentes conditions générales de vente CGV sont rédigées par le gérant Franck Denaux, pour “On Prend Soin d’Eux” dans le cadre de la vente de prestations de services.
I – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services de Nettoyage et Fleurissement de sépultures, Création de tombes jardins et tout autre prestation effectuée par le prestataire . Le client déclare être majeur. Il déclare également être le concessionnaire ou à défaut, avoir l’autorisation des concessionnaires pour conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse à On Prend Soin d’Eux pour une prestation de services ou l’achat de produits.Ces conditions générales sont annexées au contrat de prestation comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 et s du Code de la Consommation. Il est également possible de les consulter à partir du site internet www.onprendsoindeux.com.Les photos du site ne sont pas contractuelles et il est possible que l’article puisse être légèrement différent (fleurs artificielles ou naturelles, décorations funéraires).
II – COMMANDE – CONTRAT DE PRESTATION
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par courrier, courriel ou téléphone. L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un devis indiquant les prestations et remis au client pour signature.Le devis est réputé accepté à réception de l’exemplaire dûment renseigné, signé par le client et accompagné du règlement selon les modalités inscrites sur ledit devis.Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au PRESTATAIRE huit (8) jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de un (1) mois à compter de la date d’émission du contrat. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité. La mise en place d’option éventuelle commandée par le CLIENT ne pourra se faire que dans le cadre d’une intervention d’entretien prévue au contrat. En cas de rupture de produit, On Prend Soin d’Eux se donne le droit de modifier le fleurissement naturel ou artificiel dans une gamme identique et d’en avertir le plus rapidement possible le client.Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.Toute commande figurant sur le site internet www.onprendsoindeux.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de ventes, sans exception, ni réserve.Le client déclare que l’’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de commande sera communiqué via l’adresse E-mail de confirmation de la commande.
III – SERVICES
Le PRESTATAIRE offre au public un service de Nettoyage et Fleurissement de sépultures, Création de tombes jardins, Vente d’ornements funéraires ...
Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) est indispensable pour le prestataire et est détaillé dans le devis signé et remis au client. Les prix des prestations d’entretien dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut , tombe simple.Pour des sépultures non standard, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du contrat. Elle sera inscrite sur le devis. Concernant la composition de plantes, cette dernière est plantée dans une coupe ou jardinière fournie par le PRESTATAIRE ; cette coupe ou jardinière servira pour toutes les interventions du contrat (une coupe par an). En cas de disparitions répétées de la coupe, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un surplus de coupe. Le PRESTATAIRE offre également un service optionnel de vente de fournitures et accessoires utiles à sa prestation principale qui permettra au client de personnaliser son produit ou service.
IV – RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D'EXÉCUTION
La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées sur le devis, sous réserve de bonne réception par le PRESTATAIRE du devis signé en bonne et due forme et accompagné du règlement.Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire) stipulée dans le contrat, le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans la semaine précédant la date fixée par le CLIENT. En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera pas traitée avant 7 jours après la réception du chèque. De fait, les délais applicables peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés lors de la signature du contrat.Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas exécutée 15 jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée.La participation aux frais de traitement et de livraison est incluse dans le prix de la prestation. En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone). Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande. Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens et non de résultat. Le descriptif de chacune des prestations est disponible sur le site internet www.onprendsoindeux.com. Il est noté que les photos ne sont pas contractuelles.– Problèmes de réalisation : Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation. En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif (photos non contractuelles) et peuvent changer en fonction des régions, de la saison et des disponibilités.Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du PRESTATAIRE (intempéries (neige, gel, inondation), grève, cas de force majeur, circulation alternée, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation, le retard, ou la réalisation partielle de l’une de ses obligations découle d’une intempérie (neige, gel, inondation), d’une grève d’une circulation alternée ou d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement intervienne du solde dû. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis. En cas d’emplacement très fortement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seul le fleurissement et la dépose d’accessoires éventuels seront réalisés. Le PRESTATAIRE en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate. A compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits sont transférés au client.Le client doit vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Des photos prises avant / pendant et après chaque prestation sont envoyées au client. Le bilan photo est envoyé au plus tard 1 semaine après chaque date d’intervention prévue au contrat. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réception du bilan photo, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant. La durée de vie des compositions végétales fournies par On Prend Soin d’EUX, est liée aux conditions climatiques, le prestataire ne pourra être responsable d’une absence d’entretien entre deux interventions. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables. Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques du moment; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du PRESTATAIRE.
V – OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au contrat de prestation et disponibles sur notre site internet (www.onprendsoindeux.com). Le client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services. Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie. Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (Nom, prénom et année de décès du défunt ; plan, numéro de concession, allée, rang, etc…) Le prestataire ne pourra être responsable d’une absence d’entretien entre deux interventions.
VI – CONDITIONS FINANCIÈRES – PRIX – PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT
Les sommes versées dès signature d’un devis sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.
VI.1 – Prix : Les prix des services commandés sont ceux figurant sur devis détaillé envoyé au client.Les prix des services sont entendus en euros et sans taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI"). Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis de un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.
VI.2 – Modalités de paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du devis soit par chèque à l’ordre de ON PREND SOIN d’EUX, soit par virement bancaire (les coordonnées bancaires du PRESTATAIRE étant mentionnées sur le devis), soit par carte bancaire. Pour les devis concernant des prestations s'étalant sur une année, il pourra être proposé au client de régler indépendamment chacune des prestations au fur et à mesure de leur programmation. En aucun cas, les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE.
VI.3 – Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125€) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager ON PREND SOIN d’EUX des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconque ne sont pas compris dans ces montants.
VI.4 –Facturation : Le PRESTATAIRE établit dès que le paiement est complet, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au client sur simple demande.
VII – ANNULATION – RETRACTATION – RECLAMATIONS
Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze(14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du devis. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les décorations funéraires vendues sur la boutique en ligne dès lors qu’elles ont été personnalisées (inscriptions, couleurs, dessins …) – Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : – ON PREND SOIN d’EUX - 6/8 avenue de Creil - 60300 SENLIS ou un courriel à l’adresse onprendsoin2@gmail.com en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).– réclamations – service après-vente : Le client peut adresser toute réclamation en adressant une lettre à l’adresse suivante : –ON PREND SOIN d’EUX - 6/8 avenue de Creil - 60300 SENLIS ou un courriel à l’adresse onprendsoin2@gmail.com en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).
VIII – GARANTIES
Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au contrat de prestation. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat de prestation ou dans son choix de produit pour une commande en ligne. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
IX – DUREE
Le devis est réputé ferme et définitif depuis la date de signature jusqu'à la dernière prestation inscrite. Il ne pourra être annulé en cours d'année sauf motifs exceptionnels.
X – MODIFICATION
Le client peut modifier sa commande. Il doit pour cela en faire la demande par téléphone ou courriel dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du devis
XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.onprendsoindeux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Franck DENAUX | ON PREND SOIN D’EUX. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
XII – ARCHIVAGE & PREUVE
Le prestataire archivera les devis, les factures ainsi que les photos sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
XIII – CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le PRESTATAIRE peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre de compétences précises nécessaires lors d’interventions techniques ou dans le cadre d’une cession de son d’entreprise.
XIV – INFORMATIQUE ET LIBERTE – IMAGE
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier au siège du PRESTATAIRE.
XV – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée
XVI – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les contrats entre le PRESTATAIRE et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Strasbourg.
Mise à jour 2025